AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Marchés publics de services et concessions de services publics

Marchés publics de services et concessions de services publics

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur la distinction entre les notions de marché public de services et de concession de service public. Les questions préjudicielles du juge letton offrent à la Cour l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l'application ratione temporis des directives et à la distinction entre les notions de marché public de services et de concession de service public. Au principal, le litige se cristallise autour de la qualification d'un contrat de fourniture de services de transport (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-348/10, Norma-A et Dekom

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N°1 . 2012-01-01


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