AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Marchés publics de la Cour de justice

Marchés publics de la Cour de justice

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal juge de la légalité du comportement de la Cour : des précisions en matière de marchés publics des institutions de l'Union. Le Tribunal est saisi du recours de CTG Luxembourg PSF chef de file d'un consortium candidat à l'attribution d'un marché public de la Cour de justice dont l'offre a été considérée irrecevable car tardive. En effet, alors que la date limite de dépôt des offres avait été fixée au 29 janvier 2010 à 12 heures, la candidature du consortium a été postée, selon la cachet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 nov. 2011, aff. jtes T-170/10 et T-340/10, CTG Luxembourg PSF c/ CJUE

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N°1 . 2012-01-01


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