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Régime fiscal des fusions

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de la notion de « motifs économiques valables », dont l'absence dans une opération de fusion peut faire présumer une fraude ou une évasion fiscales. Après avoir admis la recevabilité du renvoi, en dépit du contexte purement interne des questions posées (V. supra comm. 10), la Cour est appelée à se prononcer sur la portée de l'article 11, paragraphe 1 a) de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 10 nov. 2011, aff. C-126/10, Foggia – Sociedade Gestora de Participações Sociais SA

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N°1 . 2012-01-01


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