AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Union douanière, repos dominical et principe d'égal accès et de non discrimination

Union douanière, repos dominical et principe d'égal accès et de non discrimination

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans le prolongement de la jurisprudence Bolton Alimentari SpA (CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-494/09 : Europe 2001, comm. 124, obs. A. Bouveresse) le Tribunal juge que l'exclusion d'un opérateur d'un contingent tarifaire du fait de son épuisement le jour même de son ouverture tombant un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane nationaux, n'est pas contraire au principe d'accès égal et non discriminatoire des importateurs au contingent tarifaire, de sorte que la Commission n'est nullement tenue (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 nov. 2011, aff. T-131/10, Saupiquet

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N°1 . 2012-01-01


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