AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Cartels et participation à l'infraction

Cartels et participation à l'infraction

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un groupe de sociétés obtient une réduction du montant de l'amende, dans l'affaire des méthacrylates, en raison d'une limitation de la durée de participation à l'entente. La décision de la Commission du 31 mai 2006 dans l'affaire des méthacrylates (aff. 38.645) vient de faire l'objet d'un nouvel arrêt du Tribunal (V. antérieurement, Trib. UE, 7 juin 2011, 2 arrêts, aff. T-299/08, Elf Aquitaine et T-343/08, Elf Aquitaine : Europe 2011, comm. 309. – Trib. UE, 15 sept. 2011, aff. T-216/06, Lucite International : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 nov. 2011, aff. T-208/06, Quinn Barlo Ltd

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N°1 . 2012-01-01


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