AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Garantie et imputabilité à l'État

Garantie et imputabilité à l'État

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une garantie accordée par une banque publique avant sa privatisation est une aide d'État. Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours formé par l'entreprise GNSH (acronyme en anglais de la requérante) qui demandait l'annulation de l'article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission du 2 juillet 2008 concernant les aides accordées par la Grèce à l'entreprise HellenicShipyards (HSY) dans le cadre de la privatisation de cette dernière (JOUE n° L 225, 27 août 2009). Le chantier acquis en (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 nov. 2011, aff. T-384/08, Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou

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N°1 . 2012-01-01


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