AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Jeux de hasard et principe de neutralité fiscale

Jeux de hasard et principe de neutralité fiscale

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour donne des éclairages sur les critères susceptibles d'être pris en considération dans la détermination de l'existence d'une atteinte au principe de neutralité fiscale. Le contentieux des jeux de hasard attire une nouvelle fois l'attention de la Cour de justice qui, dans la présente demande de décision préjudicielle, est amenée à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité fiscale dans le cadre de l'application de l'article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 nov. 2011, aff. C-259 et 260/10, Rank Group

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N°1 . 2012-01-01


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