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Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La consommation de gazole d'un excavateur fixé sur un navire ne peut être exonérée des droits d'accises sur les huiles minérales lorsque l'excavateur dispose d'un moteur indépendant de celui du navire et fonctionne donc indépendamment de la navigation du navire. Dans cette affaire la Cour se montre particulièrement restrictive dans l'interprétation de la notion de navigation, utile à l'application de la directive 92/81/CEE relative aux droits d'accises sur les huiles minérales (JOCE n° L 316, 31 oct. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 nov. 2011, aff. C-505/10, Partrederiet Sea Fighter

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N°1 . 2012-01-01


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