AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Droit aux congés payés

Droit aux congés payés

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour introduit une limite temporelle au droit de report des congés annuels payés en cas d'absence de longue durée du travailleur pour cause de maladie. Près de trois ans après l'arrêt Schultz-Hoff (CJCE, 20 janv. 2009, aff. jtes C-350/06 et C-520/06 : Europe 2009, comm. 128, obs. L. Driguez) qui constitua un réel progrès dans l'affirmation de l'effectivité du droit des travailleurs aux congés annuels payés, la Cour nuance la portée de cette décision en limitant dans le temps le droit au report (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS

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N°1 . 2012-01-01


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