AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Médicaments et certificat complémentaire de protection

Médicaments et certificat complémentaire de protection

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour admet l'octroi de CPP pour les vaccins comprenant plusieurs principes actifs et couvrant plusieurs maladies, dès lors qu'ils figurent dans la liste des revendications des brevets de base. Dans ces deux affaires, la Cour de justice a été saisie à quelques jours d'intervalle, d'abord par la High Court, puis par la Court of Appeals, sur l'interprétation de l'article 3 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (JOUE n° L 152, 16 juin 2009, p. 1) qui a remplacé le règlement (CE) n° 1768/92 du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 24 nov. 2011, aff. C-322/10, Medeva BVCJUE, 4e ch., 24 nov. 2011, aff. C-422/10, Georgetown University

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N°1 . 2012-01-01


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