AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Évaluation des incidences environnementales

Évaluation des incidences environnementales

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'Espagne est condamnée pour manquement aux obligations d'évaluation des incidences concernant l'autorisation et la gestion d'exploitations minières à ciel ouvert situées en zone classée. La procédure en manquement engagée contre l'Espagne sur le fondement de l'article 226 CE (devenu art. 258 TFUE) vise à faire sanctionner l'ouverture et la mauvaise gestion par les autorités espagnoles de plusieurs projets d'exploitation minière à ciel ouvert situés sur le site « Alto Sil » dans la région de Castille-et-Léon. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 24 nov. 2011, aff. C-404/09, Commission c/ Espagne

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N°1 . 2012-01-01


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