AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Contrôle des transferts des déchets

Contrôle des transferts des déchets

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'exportation vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 est interdite. Les poursuites pénales engagées contre M. Garenfeld par le parquet de Karlshrue interviennent dans le cadre complexe de la règlementation concernant le contrôle et la surveillance des transferts de déchets au sein et à l'extérieur de l'Union à des fins de valorisation. La règlementation communautaire en la matière puise ses sources dans l'important tissu normatif visant les mouvements transfrontaliers (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 nov. 2011, aff. C-405/10, Garenfeld

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N°1 . 2012-01-01


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