AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Antidumping et obligations pesant sur les institutions européennes

Antidumping et obligations pesant sur les institutions européennes

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal annule deux règlements, le premier pour non respect des droits de la défense, le second pour non respect de l'obligation de motivation et erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du prix à l'exportation. Les annulations de règlements antidumping sont suffisamment rares pour être relevées. Deux sont intervenues au cours de la période de référence : la première est justifiée par une violation des droits de la défense, tandis que la seconde s'explique par un défaut de motivation. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 nov. 2011, aff. T-274/07, Zhejiang Harmonic Hardware ProductsTrib. UE, 30 nov. 2011, aff. T-107/08, Transnational Company « Kazchrome »

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Europe

N°1 . 2012-01-01


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