AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Aides d'État : les décisions adoptées à l'issue de la phase formelle

Aides d'État : les décisions adoptées à l'issue de la phase formelle

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

S'agissant de la France, on relèvera plus particulièrement la décision déclarant compatible en application de l'article 106, paragraphe 2 TFUE, le système de livret bleu du Crédit mutuel. Par ailleurs, dans la décision visant les mesures prises à l'égard de l'entreprise Trèves (investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) pour un montant de 55 millions d'euros et plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales), la Commission a considéré en application du (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. (2011/528/UE), 8 mars 2011 – Aide d'État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l'électricité verte : JOUE n° L 235, 10 sept. 2011Comm. UE, déc. (2011/676/UE), 20 avr. 2011 concernant l'aide présumée en faveur de l'entreprise Trèves mise à exécution par la République française : JOUE n° L 274, 19 oct. 2011, p. 1Comm. UE, déc. (2011/677/UE), 13 juill. 2011 relative au régime d'aides d'État (...) appliqué par le Portugal en faveur de la collecte, du transport, du traitement et de la destruction des déchets d'abattoir : JOUE n° L 274, 19 oct. 2011, p. 15Comm. UE, déc (2011/678/UE), 27 juill. 2011 concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique : JOUE, L. 274, 19 oct. 2011, p. 36Comm. UE, déc. (2011/716/UE), 24 mai 2011 concernant l'aide d'État (..) mise en oeuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs : JOUE n° L. 285, 1er nov. 2011, p. 25Comm. UE, déc. (2011/746/UE), 23 févr. 2011 relative aux aides d'État (...) mises à exécution par l'Italie en faveur de PortovesmeSrl, ILA SpA, EuralluminaSpA et SyndialSpA : JOUE n° L 304, 24 nov. 2011, p. 1Comm. UE, déc. (2011/747/UE), 24 mai 2011 concernant l'aide d'État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel : JOUE n° L 309, 24 nov. 2011, p. 23

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N°1 . 2012-01-01


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