AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Aides d'État : rappel des règles sur la motivation et les motifs d'un pourvoi

Aides d'État : rappel des règles sur la motivation et les motifs d'un pourvoi

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On signalera brièvement ces deux arrêts dans lesquels le juge rappelle des règles à la limite de la procédure et du fond. La Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 4 septembre 2009 (aff. T-211/05, Rép. italienne c/Commission : Europe 2009, comm. 423) par lequel le juge avait confirmé le fait que constituait une aide au fonctionnement incompatible un régime d'avantages fiscaux en faveur de sociétés récemment cotées en bourse. Ayant décidé de juger l'affaire sans conclusions, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 24 nov. 2011, aff. C-458/09 P, Italie c/ CommissionTrib. UE, 30 nov. 2011, aff. T-238/09, Sniace

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N°1 . 2012-01-01


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