AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1TVA : notion de « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens »

TVA : notion de « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens »

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La signature d'un bail précaire pour la location d'un local commercial concomitamment à la vente du stock du magasin n'interdit pas, selon la Cour, que cette opération soit qualifiée de « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens » au sens de l'article 5, paragraphe 8 de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1). Elle refuse ainsi les distinctions arbitraires tenant à la nature du bail et réaffirme qu'il importe surtout que le transfert de biens permette à l'acheteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-444/10, Schriever

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement