AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Compétence et domicile inconnu du défendeur

Compétence et domicile inconnu du défendeur

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsque le domicile du consommateur défendeur est inconnu, il est possible aux juridictions de l'État membre du dernier domicile connu de se déclarer compétentes, sous réserve de s'assurer que toutes les recherches requises ont été entreprises pour retrouver le défendeur. Les questions préjudicielles posées par la juridiction tchèque trouvent leur origine dans l'action intentée par une banque tchèque pour recouvrer les arriérés d'un crédit hypothécaire auprès d'un débiteur allemand, dont le domicile (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 nov. 2011, aff. C-327/10, Hypotecni Banka

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N°1 . 2012-01-01


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