AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Procédures territoriales indépendantes et rôle du ministère public

Procédures territoriales indépendantes et rôle du ministère public

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

N'ayant pas la qualité de créancier, le ministère public de l'État membre du lieu d'établissement ne peut demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante dès lors qu'une procédure principale peut être ouverte dans l'État du centre des intérêts principaux du débiteur. Le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JOCE n° L 160, 30 juin 2000) opère une conciliation entre l'universalité et la territorialité des faillites en introduisant une distinction (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 nov. 2011, aff. C-112/10, ZazaRetail

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N°1 . 2012-01-01


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