AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Statut contentieux de la Commission devant les juridictions nationales. Procès équitable

Statut contentieux de la Commission devant les juridictions nationales. Procès équitable

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Commission peut valablement représenter l'Union devant les juridictions nationales pour intenter une action civile en réparation du préjudice causé à l'Union par une pratique anticoncurrentielle, sans que le fait que la Commission ait constaté l'infraction à l'article 101 TFUE porte atteinte aux règles du procès équitable. Cette affaire – correspondant à un contexte juridique à notre connaissance inédite – est née de l'introduction par la Commission européenne d'une action civile devant le rechtbank (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. C-199/11, Europe se Gemeenschap c/ Otis NV et a.

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N°1 . 2013-01-01


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