AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Europe - Janvier 2013 - n° 1

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Comm. UE, déc. 2012/714/UE, 21 nov. 2012 : JOUE n° L 323, 22 nov. 2012, p. 18. – Europe traité, Synthèse 260 Le 12 juillet 2010, le Conseil a décidé d'autoriser l'établissement d'une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le (...)

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N°1 . 2013-01-01


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