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Mesures restrictives

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

D'importantes précisions sur l'articulation des dispositions nationales et des décisions de l'Union en matière de mesures antiterroristes. Des pourvois croisés, introduits respectivement par une entité frappée par une mesure de gel des fonds et avoirs et par le gouvernement de l'État membre concerné, contre une décision du Tribunal de l'Union qui avait annulé une série de mesures restrictives (Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-348/07, Al-Aqsa/Conseil : Europe 2010, comm. 355, obs. D. Simon ; AFDI 2010, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 15 nov. 2012, aff. jtes C-539/10 P et C/550/10 P, Stichting Al Aqsa c/ Conseil et Pays-Bas c/ Stichting Al Aqsa

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N°1 . 2013-01-01


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