AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Mesures restrictives

Mesures restrictives

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Divergence d'appréciation entre la Cour et le Tribunal quant à la portée de l'obligation de motivation des décisions adoptant ou maintenant des mesures restrictives liées à la situation en Côte d'Ivoire. La Cour accueille le pourvoi introduit par le Conseil contre l'arrêt du Tribunal qui avait annulé les mesures restrictives prises à l'encontre de Madame Bamba à la suite des événements de Côte d'Ivoire (Trib. UE, 8 juin 2011, aff. T-86/11, Bamba c/ Conseil : Europe 2011, comm. 280, obs. D. Simon) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 nov. 2012, aff. C-417/11 P, Conseil c/ Nadiany Bamba

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement