AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'UE

Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'UE

Europe - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/1280, 30 nov. 2012. – Europe Traité, Synthèse 10 Si le droit de l'UE est mieux respecté en 2011, la transposition reste trop lente. C'est en résumé la conclusion du 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, publié le 30 novembre 2012 par la Commission. Si, en 2011, le nombre d'infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines. Cette diminution (...)

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N°1 . 2013-01-01


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