AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Principes de sécurité juridique et de légalité des sanctions

Principes de sécurité juridique et de légalité des sanctions

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le juge vérifie la légalité d'un règlement procédant à des déductions sur les quotas de pêche au regard des principes de sécurité juridique et de légalité des sanctions. L'Espagne demandait l'annulation du règlement (CE) n° 1004/2010 (Com. UE, règl. (UE) n° 1004/2010, 8 nov. 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente : JOUE n° L 291, 9 nov. 2011, p. 31) dans lequel l'institution procède à des déductions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 nov. 2012, aff. T-76/11, Espagne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement