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Régime linguistique des actes

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Reprise en main par la Cour de la politique linguistique dans le cadre des concours. La politique linguistique européenne dans le cadre des concours oscille entre deux tendances incarnées, jusqu'ici, par deux approches tour à tour défendues par des arrêts du Tribunal : une tendance pragmatique visant à limiter la publication des avis de concours dans les seules trois langues de travail des institutions, à savoir en anglais, en français et en allemand (pour une manifestation de cette approche, Trib. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 27 nov. 2012, aff. C-566/10 P, Italie c/ Commission

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N°1 . 2013-01-01


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