AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Mécanisme européen de stabilité (MES)

Mécanisme européen de stabilité (MES)

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Feu vert à la mise en place du MES : la décision autorisant les États membres de la zone euro à instituer un mécanisme de stabilité est validée et le droit de l'Union autorise la conclusion du traité MES. Cette décision est sans aucun doute un arrêt qui fera date. Considérant, au sens de l'article 16, paragraphe 5 du Statut de la Cour de justice, que l'affaire dont elle est saisie « revêt une importance exceptionnelle », la Cour a siégé – fait rarissime – en Assemblée plénière regroupant les 27 juges ; (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ass. plén., 27 nov. 2012, aff. C-370/12, Thomas Pringle c/ Government of Ireland, Ireland, and The Attorney General

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N°1 . 2013-01-01


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