AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Rapprochement familial

Rapprochement familial

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur le complexe champ d'application et l'étendue du droit rapprochement familial des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union. La géométrie du droit au rapprochement familial, lorsque la famille d'un ressortissant de l'Union comporte des ressortissants d'États tiers, et l'extrême variabilité des situations personnelles susceptibles d'advenir, deviennent décidément une source régulière, mais surtout complexe de contentieux. L'arrêt Yoshikazu Iida (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 nov. 2012, aff. C-40/11, Yoshikazu Iida c/ Stadt Ulm

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N°1 . 2013-01-01


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