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Droits à congés payés

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Selon le Tribunal, les conditions de report des congés des fonctionnaires européens ne vident pas le droit à congés payés de sa substance. La Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFPUE, 15 mars 2011, aff. F-120/07, Strack c/ Commission) par lequel le TPFUE a annulé sa décision rejetant la demande de report du solde des jours de congé de M. Strack. Celui-ci avait demandé à bénéficier du report sur l'année 2005 d'un certain (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-268/11 P, Commission c/ Strack

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Europe

N°1 . 2013-01-01


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