AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Recevabilité des recours en manquement

Recevabilité des recours en manquement

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Rappel de l'exigence de clarté, de précision et de cohérence des requêtes dans le cadre du recours en manquement. La Commission demandait à la Cour de constater que le Portugal avait manqué à ses obligations au titre de la directive 2008/50/CE (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : JOUE n° L 152, 11 juin 2008, p. 1). Selon ce texte, les États doivent veiller à ce que les concentrations de PM10 dans l'air ambiant ne dépassent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 nov. 2012, aff. C-34/11, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2013-01-01


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