Recevabilité

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'inscription d'une appellation d'origine protégée dans la base de données E-Bacchus n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Le différend qui oppose la Hongrie et la Slovaquie au sujet du Tokay se poursuit dans le prétoire. En l'espèce, le Tribunal est saisi du recours introduit par la Hongrie à l'encontre de l'inscription de l'appellation d'origine protégée « Vinohradnícka oblast' Tokaj », avec comme pays d'origine la Slovaquie, dans la base de données E-Bacchus. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 nov. 2012, aff. T-194/10, Hongrie c/ Commission

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N°1 . 2013-01-01


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