Recevabilité

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Compétence préjudicielle de la Cour pour répondre à une question préjudicielle en dehors du champ d'application du droit de l'Union. L'arrêt sous commentaire permet à la Cour de réaffirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité des renvois préjudiciels en interprétation. Le juge de renvoi, saisi d'un recours mettant en cause un décret relatif aux inspecteurs des moyens de navigation et des normes de vol au regard du règlement (CE) n° 2042/2003 (Comm. CE, règl. (CE) n° 2042/2003, 20 nov. 2003 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 nov. 2012, aff. C-271/11, Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement