Recevabilité

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Rappel de conditions de recevabilité des questions préjudicielles et de l'étendue de la faculté de renvoi du juge national. Si le renvoi préjudiciel sous commentaire a trait aux procédures en matière de propriété intellectuelle, il retient surtout l'attention en matière de recevabilité des questions préjudicielles et d'articulation du droit de l'Union, des accords ADPIC et de la Convention de Paris. La société Plastinnova avait déposé en 1991 une demande de modèle d'utilité à l'Office hongrois des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 nov. 2012, aff. C-180/11, Bericap

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N°1 . 2013-01-01


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