Recevabilité

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Rappel à l'ordre à destination des juridictions nationales : la Cour rejette une série de renvoi préjudiciel par voie d'ordonnance d'irrecevabilité manifeste. Le nouvel article 53, paragraphe 2 de son règlement de procédure vient de faire l'objet d'une utilisation intensive de la part de la Cour. Il prévoit, dans les mêmes termes que l'ancien article 92, paragraphe 1, que, lorsqu'elle est manifestement incompétente pour connaître d'une demande de décision préjudicielle, la Cour, l'avocat général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 8 nov. 2012, aff. C-433/11, SKP k.s. c/ Kveta PolhošováCJUE, 9e ch., 15 nov. 2012, aff. C-369/12, Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central c/ Ministerul Administraţiei şi InternelorCJUE, 6e ch., 21 nov. 2012, aff. C-603/11, Hervé Fontaine c/ Mutuelle Générale de l'Éducation NationaleCJUE, 8e ch., 22 nov. 2012, aff. C-318/12, Devillers

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement