AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Différence entre les délais de procédure et de prescription

Différence entre les délais de procédure et de prescription

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le pourvoi d'Evropaïki Dynamiki, requérante d'habitude, est rejeté par la Cour. Elle considère en effet que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le délai de distance prévu à l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure ne s'applique pas au délai de prescription de 5 ans prévu en matière de responsabilité extra contractuelle. À l'instar du Tribunal, la Cour rappelle que les délais de prescription et de procédure sont « différents par nature » (pt 49). Alors que les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 nov. 2012, aff. C-469/11 P, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°1 . 2013-01-01


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