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Droit d'être entendu

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour poursuit sa relecture des normes européennes en matière d'asile à l'aune des droits fondamentaux. Le présent arrêt s'inscrit tout naturellement dans la lignée de l'arrêt NS c/ Royaume-Uni et Irlande (CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10. – F. Gazin, Du bon emploi du règlement Dublin II sur la détermination de l'État européen responsable d'une demande d'asile : quand l'affaire NS du 21 décembre 2011 remet à l'honneur les valeurs européennes essentielles... : Europe 2012, étude 4) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-277/11, M. M c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform

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Europe

N°1 . 2013-01-01


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