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Clause humanitaire

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle brèche dans l'application du règlement Dublin II : le droit au regroupement familial peut justifier la non-application des critères de droit commun de détermination d'un État responsable d'une demande d'asile L'arrêt K. était particulièrement attendu parce qu'il permettait de confirmer une orientation jurisprudentielle importante en matière de droit européen de l'asile, initiée avec éclat par l'arrêt NS c/ Royaume-Uni et Irlande aiguillonnée par la protection des droits fondamentaux (CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. C-245/11, K. c/ Bundesasylamt

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N°1 . 2013-01-01


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