AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Origine des marchandises

Origine des marchandises

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De la charge de la preuve de l'origine de chaussures. Qui doit apporter la preuve de l'inexactitude de l'origine de marchandises ? Telle est en substance la question formulée par la Hauptzollamt à la CJUE, au sujet de chaussures déclarées originaires de Macao, et taxées au taux préférentiel de 3,5 % mais dont l'exactitude des certificats d'origine reste incertaine et dont il est probable qu'elles aient en réalité été fabriquées en Chine. La solution comportait des enjeux financiers évidents puisque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 nov. 2012, aff. C-438/11, Lagura Vermögensverwaltung

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N°1 . 2013-01-01


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