AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1TVA et régimes douaniers

TVA et régimes douaniers

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Des rouleaux en acier originaires d'Ukraine placés successivement sous les régimes de l'entrepôt douanier et du perfectionnement actif sont-ils soumis à la TVA ? L'affaire au principal offre l'occasion au juge européen d'applique simultanément les règles douanières et fiscales européennes. Des tubes en acier en provenance d'un pays tiers à l'UE, l'Ukraine, sont placés sous le régime de l'entrepôt douanier en Slovaquie, puis transformés sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 nov. 2012, aff. C-165/11, Profitube

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N°1 . 2013-01-01


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