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Effacement de créances

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Subordonner l'effacement de créances à une condition de résidence du débiteur sur le territoire national entrave la libre circulation des travailleurs. L'endettement et la possible insolvabilité en résultant ne relèvent pas nécessairement du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité (Cons. CE, règl. (CE) n° 1346/2000, 29 mai 2000 : JOCE n° L 160, 30 juin 2000, p. 1) lorsque la procédure nationale ne compte pas parmi celles énumérées dans ledit règlement. Le droit primaire relatif à la libre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 nov. 2012, aff. C-461/11, Radziejewski

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N°1 . 2013-01-01


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