AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Imposition des dividendes

Imposition des dividendes

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précision des solutions dégagées dans l'affaire pilote Test Claimants in the FII Group Litigation concernant le régime britannique d'imposition des dividendes Les questions préjudicielles de la High Court ont pour origine une demande d'éclaircissements des solutions apportées par la Cour dans l'affaire pilote Test Claimants in the FII Group Litigation (CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-446/04 : Europe 2007, comm. 60, obs. F. Mariatte). Pour un bref exposé de la législation en cause, nous rappellerons qu'aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, aff. C-35/11, Test Claimants in the FII Group Litigation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement