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Imposition des dividendes

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Sanction d'un régime d'imposition des dividendes. La Commission fondait son recours en manquement sur l'existence d'une discrimination dans l'imposition des dividendes versés à des fonds de pension établis dans des États membres et des États de l'EEE ayant signé avec la Finlande une convention relative à l'échange d'informations. Aux termes de la législation finnoise, les fonds de pension résidents, bien que soumis à un taux d'imposition de 19,5 %, peuvent déduire les montants provisionnés en vue (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 nov. 2012, aff. C-342/10, Commission c/ Finlande

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N°1 . 2013-01-01


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