AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Union douanière : du recours au droit international pour interpréter la notion de modem aux fins d'une classification tarifaire

Union douanière : du recours au droit international pour interpréter la notion de modem aux fins d'une classification tarifaire

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La complexité technologique de certaines marchandises engendre de réelles difficultés de classement tarifaire...Des modules séparés permettant l'accès à internet et à la télévision numérique fabriqués en Corée et importés en Bulgarie ont été déclarés avec la sous-position tarifaire 8528 71 13 en exemption de droits de douane. Suite à un contrôle, les autorités douanières ont estimé que les modules séparés n'étaient pas équipés d'un modem intégré et qu'ils auraient dû être classés dans la sous-position (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 22 nov. 2012, aff. jtes C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/11, Digitalnet OOD

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N°1 . 2013-01-01


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