AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Preuve d'une infraction procédurale

Preuve d'une infraction procédurale

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour apporte quelques précisions sur la charge de la preuve qui incombe à la Commission en matière d'infractions procédurales. La condamnation d'E.ON Energie pour bris de scellés en 2008 (aff. 39.326, résumé déc. 30 janv. 2008 : JOUE n° C 240, 19 sept. 2008, p. 4) avait retenu l'attention, dans la mesure où, indépendamment du montant élevé de l'amende en valeur absolue (38 millions d'euros), pour la première fois, la Commission sanctionnait une « infraction procédurale » en application de l'article 23, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 nov. 2012, aff. C-89/11 P, E.ON Energie

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N°1 . 2013-01-01


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