AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Notion de concentration et convention de portage, indépendance du mandataire

Notion de concentration et convention de portage, indépendance du mandataire

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'analyse du Tribunal dans le contentieux opposant Odile Jacob à Lagardère sur le rachat de la branche édition de Vivendi est intégralement confirmée qu'il s'agisse de la décision principale de compatibilité, ou de l'annulation de la décision d'agrément du repreneur faute d'indépendance du mandataire. Le rachat par Lagardère de la branche édition du groupe Vivendi en 2004 continue à alimenter le contentieux. Après les débats sur l'accès au dossier de la Commission et l'application du règlement (CE) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. C-551/10 P, Éditions Odile JacobCJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. jtes C-553/10 P, Commission c/ Éditions Odile Jacob et aff. C- 554/10 P, Lagardère c/ Éditions Odile Jacob

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement