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Financement des hôpitaux publics

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le financement des hôpitaux publics de la région de Bruxelles-Capitale soulevait des difficultés sérieuses au regard des critères Altmark repris par la décision de la Commission, qui justifiaient l'ouverture d'un examen formel. Par le présent arrêt, le Tribunal annule une décision de la Commission du 28 octobre 2009 visant les mesures de financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale à la suite d'un recours formé par une association regroupant neuf hôpitaux privés (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 nov. 2012, aff. T-137/10, Coordination Bruxelloise d'institutions sociales et de santé (CBI)

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N°1 . 2013-01-01


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