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Exonération de TVA

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exonération des prestations liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale. Les questions préjudicielles du Bundesfinanzhof (tribunal fédéral des finances) portaient sur la conformité des dispositions nationales transposant en droit allemand l'exonération prévue à l'article 13 A, paragraphe 1, sous g) de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) pour les prestations liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale et permettent de développer la jurisprudence de la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 nov. 2012, aff. C-174/11, Zimmermann

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N°1 . 2013-01-01


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