AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Exonération de TVA

Exonération de TVA

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une péniche restaurant bénéficie de l'exonération pour les biens immeubles. La réponse aux questions préjudicielles de la juridiction allemande fournit un nouvel exemple de l'application concrète du mécanisme d'exonération de TVA. La requérante, Mme Leichenich, a conclu avec l'État allemand une convention d'occupation portant sur une parcelle de terrain située sur la rive gauche du Rhin pour l'exploitation d'une péniche, avec un ponton, qu'elle a loue à une société pour exploiter un restaurant-discothèque. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 nov. 2012, aff. C-532/11, Leichenich

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N°1 . 2013-01-01


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