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Déduction de TVA

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise l'application des règles de calcul du prorata de TVA à déduire dans le cas de biens à usage mixte. La question du Bundesfinanzhof porte sur la marge de manoeuvre laissée aux États dans l'application des modes de calcul du prorata de déduction de TVA pour les biens à usage mixte et permet à la Cour de préciser l'interprétation donnée de l'article 17, paragraphe 5 de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) dans l'arrêt Royal Bank of Scotland (CJCE, 18 déc. 2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 nov. 2012, aff. C-511/10, BLC Baumarkt GmbH

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N°1 . 2013-01-01


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