AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Limite d'âge des juges, procureurs et notaires en Hongrie

Limite d'âge des juges, procureurs et notaires en Hongrie

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Précipitation n'est pas raison : la Hongrie est condamnée en manquement dans le cadre d'une procédure accélérée pour l'abaissement brutal de la limite d'âge des juges, procureurs et notaires de 70 à 62 ans. Le contentieux des discriminations en raison de l'âge retient régulièrement l'attention des magistrats de Luxembourg, mais le plus fréquemment à l'occasion de questions préjudicielles, les justiciables tentant par leurs actions d'obtenir la levée de limites d'âge encore présentes dans la réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 nov. 2012, aff. C-286/12, Commission c/ Hongrie

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N°1 . 2013-01-01


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