AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Droit aux congés payés

Droit aux congés payés

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le droit aux congés payés et l'indemnité financière pour congés non pris peuvent être diminués prorata temporis en cas de réduction du temps de travail. Après s'être distinguée à de multiples reprises par une jurisprudence très protectrice du droit aux congés annuels payés, la Cour vient ici préciser les conditions d'acquisition de ce droit pour le cas particulier d'un temps de travail réduit à néant suite à un licenciement pour motif économique. L'arrêt est à replacer dans le contexte particulier (...)

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N°1 . 2013-01-01


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